Image Article 1645 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

Article 1645 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 1804-03-16

Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 3 février 2023


Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous :


Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.


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