Article 1873-2 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 1977-07-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

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Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision.
A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière.

Citée par :

Code civil - art. 1872-1 (V)

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Code de la sécurité intérieure

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Code des procédures civiles d'exécution

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Code des instruments monétaires et des médailles

Code général de la fonction publique

Code pénitentiaire

Code des relations entre le public et l'administration

Code des impositions sur les biens et services

Code de la commande publique

Code de la justice pénale des mineurs

Ils partagent leurs expériences

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13/11/2025

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