Article 1873-2 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 1977-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision. A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts... Lire la suiteCitée par :
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