Article 2227 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2008-06-19

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

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Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de Lire la suite

Citée par :

Code civil - art. 2232 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 (VT)

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Code des instruments monétaires et des médailles

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Code de la commande publique

Code de la justice pénale des mineurs

Code des impositions sur les biens et services

Code général de la fonction publique

Code des relations entre le public et l'administration

Ils partagent leurs expériences

Merci beaucoup Kevin. Très bon service, à l’écoute et a répondu à toutes mes questions. D’une grande gentillesse, il a su expliquer les sujets de la meilleure manière possible.

Starla M.

17/06/2026

Très satisfait de ma commande.

Didier R.

10/06/2026

Le document m'a bien aidé, très bien expliqué

Sandrine L.

27/05/2026