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Image Article 84 A du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 84 A du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2025-06-19

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous :

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 273 septies C du code général des impôts, le demandeur certifie sur l'honneur : 1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du Lire la suite

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 273 septies C du code général des impôts, le demandeur certifie sur l'honneur :
1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi au nom d'un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ;
2° Que le véhicule concerné est affecté exclusivement à l'exploitation de ces infrastructures ;
3° Que le véhicule comprend, d'origine ou à la suite de travaux, trois au moins des équipements techniques suivants :
a. Plateau de chargement ;
b. Arceau de sécurité pour habitacle ;
c. Portique de levage ;
d. Crochet d'attelage ;
e. Treuil frontal ;
f. Bac de benne ;
g. Blocage de différentiel ;
h. Boîte de transfert ;
i. Arceau porte-échelle arrière de cabine ;
j. Plusieurs points d'arrimage sur les côtés des ridelles ;
k. Pneus mixtes.

Nota :

Modification effectuée en conséquence de l'article 89 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.

Citée par :

Code des impositions sur les biens et services - art. D421-2 (VD)

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Code de la santé publique

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Code de l'urbanisme

Code pénal

Code de l'environnement

Code général des collectivités territoriales

Code de procédure pénale

Code de la construction et de l'habitation

Code de procédure civile

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code monétaire et financier

Code de l'éducation

Code de la défense

Code de la consommation

Code du sport

Code électoral

Livre des procédures fiscales

Code de la route

Code des transports

Code du tourisme

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Code rural ancien

Code forestier

Code de la propriété intellectuelle

Code des douanes

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Code de l'aviation civile

Code de la mutualité

Code de justice administrative

Code rural et de la pêche maritime

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code des communes

Code des juridictions financières

Code du patrimoine

Code de l'organisation judiciaire

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Code du service national

Code général de la propriété des personnes publiques

Code de justice militaire

Code de la voirie routière

Code des postes et des communications électroniques

Code du domaine de l'Etat

Code des ports maritimes

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Code minier

Code minier (nouveau)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code des douanes de Mayotte

Code de l'énergie

Code de l'artisanat

Code de la recherche

Code forestier (nouveau)

Code de la famille et de l'aide sociale

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Code du cinéma et de l'image animée

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

Code de déontologie des architectes

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code des instruments monétaires et des médailles

Code de la commande publique

Code des impositions sur les biens et services

Code des relations entre le public et l'administration

Code de la justice pénale des mineurs

Code pénitentiaire

Code général de la fonction publique

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