Article 111-4 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 1994-03-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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La loi pénale est d'interprétation stricte. ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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merci très clair