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Image Article 132-11 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Article 132-11 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2003-06-13

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

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Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente Lire la suite

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros.
Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.

Citée par :

Code de justice militaire. - art. L222-73 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R215-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R215-19 (V)

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