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Article 214-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2004-08-07
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous :
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende. ... Lire la suiteCitée par :
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