Article 222-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 1994-03-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction Lire la suiteLe fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
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