
Article 222-14 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2010-07-11
Dernière date de vérification de mise à jour le : Dimanche 28 mai 2023
Citée par :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT)
- Code de la route. - art. R212-4 (V)
- Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (V)
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