Article 222-52 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2016-06-05
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des... Lire la suiteCitée par :
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merci très clair