Article 222-55 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2016-06-05
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans d'emprisonnement et... Lire la suiteCitée par :
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merci très clair