Article 223-14 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2002-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Dimanche 11 juin 2023

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous :

La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Citée par :

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 60 (Ab)

Recherche d'un article dans tous les codes

Liste des codes et Articles de loi

Aucun résultat trouvé

Ils partagent leurs expériences

Interlocuteurs agréables, disponibles. Articles juridiques actualises- source documentaire facile à consulter - prix abonnement raisonnable

Elisabeth M.

17/05/2023

Très clair et bien rédigé.

Pierre W.

15/05/2023

toujours très satisfaite

Evelyne P.

13/05/2023

Très bien de s’avoir que vous êtes présents pour nous aider.

François D.

13/05/2023

parfait

Arielle C.

09/05/2023

Bon rapport qualité/prix Facilité d'accès au site, rapidité.

Dominique D.

03/05/2023