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Image Article 225-12-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Article 225-12-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2021-04-23

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous :

Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de Lire la suite

Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.

Citée par :

Code de commerce - art. L123-11-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (V)

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Marjorie C.

16/10/2026

J'ai bien reçu ce que j'ai commandé pour l'entreprise et nos salariés. Merci à vous Cdt

Donatien M.

15/10/2026

de très bon conseils et les webinaires sont très clairs .

Christelle B.

08/10/2026

Des conseils précieux pour faire les choses dans les règles ! Un vrai soutient qui libère l'esprit

Anne-Marie S.

01/10/2026

Je n'ai pas acheté, je consultais les formulations de lettres pour dénonciation convention Collective. Cela nous aidé à formuler la notre.

Gerard T.

30/09/2026