Image Article 225-13 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

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Entrée en vigueur 2009-11-26

Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 29 septembre 2022


Article 225-13 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous :

Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les...

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Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous :

Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.




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