Image Article 226-13 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Article 226-13 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2002-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 30 novembre 2022


Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous :

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.




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