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Image Article 226-4-3 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Article 226-4-3 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2023-02-04

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous :

Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le Lire la suite

Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.

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Millot G.

21/09/2026

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14/09/2026

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04/09/2026

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Irène B.

03/09/2026