Article 314-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2020-12-27

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous :

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage Lire la suite

Citée par :

Code de commerce - art. L511-41 (V)
Code de commerce - art. L523-13 (V)
Code de commerce - art. L654-10 (V)

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Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

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Code des instruments monétaires et des médailles

Code de la commande publique

Code des relations entre le public et l'administration

Code général de la fonction publique

Code des impositions sur les biens et services

Code pénitentiaire

Code de la justice pénale des mineurs

Ils partagent leurs expériences

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Anne W.

30/10/2026

Bonjour : Ma démarche portait sur LICENCIEMENT Inaptitude NON PRO ou PROF, j'avais un petit doute : Réflexe 1ER : De me tourner une fois de plus vers les Spécialistes JURITRAVAIL. EXCELLENTS PROFS ! TRÈS RÉACTIFS, Sécurisant ainsi les...

Beatrice D.

28/10/2026

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Francoise L.

26/10/2026

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Frédéric M.

22/10/2026

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Marjorie C.

16/10/2026