Image Article 432-16 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Article 432-16 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

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Entrée en vigueur 2002-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 6 février 2023


Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous :

Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15...

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Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous :

Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


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