Image Article 434-27 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

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Entrée en vigueur 2004-03-10

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mardi 27 septembre 2022


Article 434-27 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous :

Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.


L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le...

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Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous :

Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.


L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.



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