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Image Article 611-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Article 611-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2016-04-15

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous :

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture Lire la suite

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17.

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Ils partagent leurs expériences

Eléments d'information facilement trouvés.

Marjorie C.

16/10/2026

J'ai bien reçu ce que j'ai commandé pour l'entreprise et nos salariés. Merci à vous Cdt

Donatien M.

15/10/2026

de très bon conseils et les webinaires sont très clairs .

Christelle B.

08/10/2026

Des conseils précieux pour faire les choses dans les règles ! Un vrai soutient qui libère l'esprit

Anne-Marie S.

01/10/2026

Je n'ai pas acheté, je consultais les formulations de lettres pour dénonciation convention Collective. Cela nous aidé à formuler la notre.

Gerard T.

30/09/2026