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Image Article 1213 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

Article 1213 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2019-07-25

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile

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A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 et 219, du deuxième alinéa de l'article 397, de l'article 417, du quatrième alinéa de l'article 459, de l'article 459-2, des deuxième et Lire la suite

A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 et 219, du deuxième alinéa de l'article 397, de l'article 417, du quatrième alinéa de l'article 459, de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas de l'article 469, du 4° de l'article 483, de l'article 484 ou de l'article 494-10 du code civil, le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.

Citée par :

Code de procédure civile - art. 1229 (V)

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Code du tourisme

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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Code du patrimoine

Code de l'organisation judiciaire

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

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Code général de la propriété des personnes publiques

Code de justice militaire

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Code des postes et des communications électroniques

Code du domaine de l'Etat

Code des ports maritimes

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Code minier

Code minier (nouveau)

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Code de l'artisanat

Code de la recherche

Code forestier (nouveau)

Code de la famille et de l'aide sociale

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Code du cinéma et de l'image animée

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

Code de déontologie des architectes

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code des instruments monétaires et des médailles

Code de la commande publique

Code général de la fonction publique

Code des relations entre le public et l'administration

Code des impositions sur les biens et services

Code pénitentiaire

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