Image Article 1528 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

Article 1528 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2012-01-23

Dernière date de vérification de mise à jour le : Samedi 4 février 2023


Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous :

Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.

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