Image Article 157-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale

Article 157-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 1976-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 30 novembre 2022


Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous :


Si l'expert désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément de la juridiction le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront l'expertise.


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