Article 309 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2023-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 22 mars 2023
Citée par :
- Code de justice militaire - art. 232 (Ab)
- Code de procédure pénale - art. 312 (V)
- Code de procédure pénale - art. 331 (V)
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