
Article 349 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2023-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 1 décembre 2023
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale
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Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?" Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation. Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte. Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.Lire la suite
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J'espère bien qu'elle soit équivalente à celle format papier, je n'ai pas encore consulter la totalité