Article 475-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2021-12-24

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 29 novembre 2023

Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale

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Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.

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Ils partagent leurs expériences

tres bien renseigné

Christophe P.

24/11/2023

Très clair et super utile!

Thomas G.

23/11/2023

Correspond à mon attente; Je vous recommande.

Nathalie B.

22/11/2023

Bon rapport qualité prix

Marie A.

21/11/2023

contente du contenu, mais le format/la mise en page laisse à désirer

Laurine M.

20/11/2023