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Image Article 695-32 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale

Article 695-32 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2013-08-07

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous :

Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la Lire la suite

Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu'elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour les faits faisant l'objet du mandat.

Citée par :

Code de procédure pénale - art. 695-46 (VD)
Code de procédure pénale - art. 695-46 (VT)
Code de procédure pénale - art. 728-27 (VD)

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Giorgio D.

22/05/2026

Très bonne documentation mais je regrette qu'elle ne soit pas telechargeabke en pdf

Jacques R.

14/05/2026

petit livre très pratique et synthétique et à jour.

DIDIER N.

07/05/2026

bon modèle de courrier

BEATRICE V.

06/05/2026