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Image Article 706-95-11 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale

Article 706-95-11 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2019-06-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous :

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section. Ces techniques spéciales d'enquête peuvent être mises en oeuvre si les nécessités de l'enquête ou de Lire la suite

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section.
Ces techniques spéciales d'enquête peuvent être mises en oeuvre si les nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire relatives [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent.

Nota :

Conformément à l'article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

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Code du cinéma et de l'image animée

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Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Code des impositions sur les biens et services

Code des relations entre le public et l'administration

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