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Article L113-8 du Code des assurances : consulter gratuitement tous les Articles du Code des assurances

Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des assurances ci-dessous :

Article L113-8

Entrée en vigueur 1981-01-08

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.