Article L121-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2000-09-21
Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 17 mai 2018
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous :
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Lire la suiteSont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
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La juriste a parfaitement répondu à mes questions, et m'a envoyé des liens qui m'ont aidé à préparer un entretien. Top !