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Article L221-11 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous :

Article L221-11

Entrée en vigueur 2016-07-01


Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.