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Image Article L567-1 du Code électoral : consulter gratuitement tous les Articles du Code électoral

Article L567-1 du Code électoral : consulter gratuitement tous les Articles du Code électoral

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2019-12-04

Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 30 mars 2023

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Le Code électoral regroupe les lois relatives au droit électoral

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code électoral ci-dessous :

La commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution comprend : 1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ; 2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée Lire la suite

La commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution comprend :
1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ;
2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale ;
3° Une personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat ;
4° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
6° Un membre de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
Les personnalités mentionnées aux 2° et 3° sont désignées par le président de chaque assemblée après avis de la commission permanente chargée des lois électorales de l'assemblée concernée. La désignation ne peut intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission.
La commission est présidée par la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République.

Citée par :

Code électoral - art. LO567-9 (V)

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Code général des impôts, annexe II, CGIANII

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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

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Code minier (nouveau)

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Code des douanes de Mayotte

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Code de l'artisanat

Code de la recherche

Code forestier (nouveau)

Code de la famille et de l'aide sociale

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Code du cinéma et de l'image animée

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

Code de déontologie des architectes

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code des instruments monétaires et des médailles

Code de la commande publique

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Code des relations entre le public et l'administration

Code des impositions sur les biens et services

Code général de la fonction publique

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