Image Article L622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2021-05-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile regroupe les lois relatives au droit de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ci-dessous :

L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1.Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider... Lire la suite
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1.Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis au moins un an. Cette condition ne s'applique pas :1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3.

Nota :

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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