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Article L134-3 du Code forestier (nouveau) : consulter gratuitement tous les Articles du Code forestier (nouveau)

Le Code forestier (nouveau) regroupe les lois relatives au droit forestier (nouveau) français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code forestier (nouveau) ci-dessous :

Article L134-3

Entrée en vigueur 2012-07-01

Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

L'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès à ces voies et fixe les conditions de leur accès.

Nota:

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