Accueil » Codes & Articles de loi » Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire » Article R49

Article R49 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire regroupe les lois relatives au droit de la légion d'honneur et de la médaille militaire français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire ci-dessous :

Article R49

Entrée en vigueur 1962-12-07


La réception est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées.

S'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la réception.

Nota:

Citée par :


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés