Article 132-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2014-10-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre. Toute peine prononcée par la juridiction doit être... Lire la suiteCitée par :
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