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Image Article 222-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Article 222-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 1994-03-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous :

Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction Lire la suite

Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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Code des instruments monétaires et des médailles

Code général de la fonction publique

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Code des relations entre le public et l'administration

Code des impositions sur les biens et services

Code de la commande publique

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12/03/2026

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12/03/2026

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11/03/2026

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Sylvie L.

10/03/2026

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Anne-Sophie L.

09/03/2026