Article 432-16 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

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Entrée en vigueur 2002-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

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Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable... Lire la suite

Citée par :

Code du patrimoine. - art. L214-3 (V)

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