Article L103 du Code des postes et des communications électroniques : consulter gratuitement tous les Articles du Code des postes et des communications électroniques
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2019-06-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code des postes et des communications électroniques regroupe les lois relatives au droit des postes et des communications électroniques
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des postes et des communications électroniques ci-dessous :
Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : 1° La réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Citée par :
Recherche d'un article dans tous les codes
Liste des codes et Articles de loi
Télécharger le Code souhaité en version PDF :
rapide et efficace je recommande