Article 32-1 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur 2017-05-11

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile

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Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ... Lire la suite

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Citée par :

Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 30-14 (V)

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