Article 138-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2004-10-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous :

Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.
Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.

Citée par :

Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-2 (V)
Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. 144-2 (V)

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Code des instruments monétaires et des médailles

Code de la commande publique

Code de la justice pénale des mineurs

Code pénitentiaire

Code des impositions sur les biens et services

Code des relations entre le public et l'administration

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