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Article 349 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale

Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous :

Article 349

Entrée en vigueur 2001-01-01


Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"

Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation.

Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.

Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.

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