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Article 427 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale

Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous :

Article 427

Entrée en vigueur 1993-09-02

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.


Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.


Nota:

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