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Image Article R93 du Code du domaine de l'Etat : consulter gratuitement tous les Articles du Code du domaine de l'Etat

Article R93 du Code du domaine de l'Etat : consulter gratuitement tous les Articles du Code du domaine de l'Etat

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 1962-03-18

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous :

Lorsque l'occupation est étrangère à toute considération de service, elle doit faire l'objet d'un bail administratif dans les formes prévues à l'article L. 36. Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue ou est utile pour le Lire la suite

Lorsque l'occupation est étrangère à toute considération de service, elle doit faire l'objet d'un bail administratif dans les formes prévues à l'article L. 36.
Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue ou est utile pour le service, elle doit faire l'objet d'un acte de concession qui ne peut résulter que d'un arrêté pris dans les conditions et formes prévues aux articles ci-après.

Nota :

L'article L36 du code du domaine de l'Etat a été abrogé par l'article 7 I de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Code de la sécurité intérieure

Code des procédures civiles d'exécution

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Code des impositions sur les biens et services

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