Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité intérieure
Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure français.
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Article L621-1
Entrée en vigueur 2012-05-01
Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.