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Article R441-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous :

Article R441-1

Entrée en vigueur 2019-12-01

Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.

Dans les collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation, un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 441-6 est transmis sans délai par la caisse primaire au comité social et économique intéressé.


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