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Article L411-2 du Code du tourisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code du tourisme

Le Code du tourisme regroupe les lois relatives au droit du tourisme français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du tourisme ci-dessous :

Article L411-2

Entrée en vigueur 2015-03-28

Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs.



Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public institué par l'article L. 411-13.