Image Article R411-1 du Code du tourisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code du tourisme

Article R411-1 du Code du tourisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code du tourisme

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2015-08-21

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du tourisme regroupe les lois relatives au droit du tourisme

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du tourisme ci-dessous :

Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Pour signer cette convention, les prestataires de services doivent justifier qu'ils... Lire la suite
Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Pour signer cette convention, les prestataires de services doivent justifier qu'ils exercent leur activité conformément à la réglementation qui leur est applicable et qu'ils présentent des garanties de moralité et de solvabilité. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, doit notamment prévoir le respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article L. 411-3. Les prestataires de services qui ont signé cette convention sont réputés remplir les conditions d'utilisation des chèques-vacances fixées à l'article L. 411-2.

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