Article L5151-2 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2023-12-20
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes : 1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit... Lire la suiteCitée par :
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