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En tant qu'employeur, vous devez mettre en place les élections des délégués du personnel dès lors que l'effectif atteint dans votre entreprise est égal ou supérieur à 11 salariés. Les délégués du ...
En tant qu'employeur, vous devez mettre en place les élections des délégués du personnel dès lors que l'effectif atteint dans votre entreprise est égal ou supérieur à 11 salariés (1).Vous devez ...
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La délégation unique du personnel remplacée par le CSE au 1er janvier 2020 !
Bon de délégation : mise en place, fonctionnement et utilisation
Délégué syndical ou représentant de section syndical désigné dans un établissement La lettre du syndicat le désignant doit être adressée à l’employeur ou assimilé en vertu d’une délégation de pouvoir (Cass. soc. 18/01/2017 n°16-13306)
Vote électronique aux élections professionnelles
Elections professionnelles et utilisation d’urnes non transparentes
